Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Le myrtillier au capital social de 0€ dont le siège social est situé 5 rue victor hugo 07560 Montpezat sous bauzon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la chambre du commerce et de l’artisanat sous le numéro de SIRET 810 188 995 ci-après dénommée "Le myrtillier" et gérant le site www.lemyrtillier.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lemyrtillier.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

société Le Myrtillier

5 rue victor hugo 05760 Montpezat sous bauzon

Alizée Montois

lemyrtillier@gmail.com

En cas de litige:

La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011 24 RUE ALBERT DE MUN

33000 BORDEAUX FRANCE

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique

Il vous est possbile de vous inscrire à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique Bloctel . Tout consommateur peut s'y inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr/

Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le myrtillier et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lemyrtillier.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lemyrtillier.fr. est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Le myrtillier conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lemyrtillier.fr de la société Le myrtillier, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques . La vente des produits présentés dans le site www.lemyrtillier.fr. est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les articles mis en vente sur Le Myrtillier sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Nous efforçons de transmettre le plus fidèlement possible les couleurs et textures de nos produits sur le site Le Myrtillier, la couleur affichée dépendra de votre écran. Ainsi une légère différence entre les couleurs de votre moniteur et la couleur réelle du produit peut être parfois constatée.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Le myrtillier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7,00 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lemyrtillier.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Le myrtillier propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 options de paiement :

• Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de sesvpropres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Le myrtillier lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Le myrtillier, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : .Alizée Montois Le myrtillier 5 rue victor hugo 07560 Montpezat sous Bauzon ; soit par email à l’adresse suivante : lemyrtillier@gmail.com , soit par téléphone au 06.04.16.21.96

Article 5. Réserve de propriété

La société Le myrtillier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter du lendemain de la réception des produits pour faire retour du produit pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Toute demande d'échange ou de remboursement devra être formulée par mail à lemyrtillier@gmail.com, en précisant s'il s'agit d'un échange ou d'un remboursement. Le client doit renvoyer le ou les articles à l'adresse suivante :

5 rue Victor Hugo

07560 Montpezat-sous-Bauzon, FRANCE

Le client est tenu de retourner les biens, à ses frais, dans les 14 jours suivants l'envoi de sa rétractation.

En cas d'exercice par le client du droit de rétractation, Le Myrtillier est tenu au remboursement des sommes versées par le client, y compris des frais de livraison initiaux , sans frais pour ce dernier , exceptés les frais de retour. Le remboursement est opéré dans un délai maximum de 14 jours suivants la réception des produits retournés.

En cas d'échange, les nouveaux produits seront envoyés, aux frais du Myrtillier, dès réception des produits retournés.

Modèle de formulaire de rétractation (utilisation non obligatoire) :

En accord avec l’article L221-28 du Code de la consommation, tout produit confectionné ou personnalisé selon les spécifications du client, ne peut bénéficier du droit de réctractation.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste , service de livraison, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Le myrtillier. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le Myrtillier s’engage à poster les produits commandés dans les 10 jours ouvrés après réception de la commande.

Le Myrtillier traite ses expéditions en partenariat avec “La Poste” et dépend donc de ses délais d’acheminement.

- la poste Colis, 2 jours ouvrable en moyenne

- lettre suivie 3 jours ouvrables en moyenne

Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux ci dépassent les trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Le myrtillier bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Le myrtillier qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Le myrtillier 5 rue Victor Hugo 07560 Montpezat sous Bauzon, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code Civil, Le Myrtillier engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat.

Cependant, comme précisé à l’article L 221-15 du Code de la Consommation, la responsabilité du Myrtillier ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute imputable au client ou de l’intervention imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat (par exemple, virus informatique).

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lemyrtillier.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le myrtillier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Le myrtillier s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Le myrtillier 5 rue Victor Hugo 07560 Montpezat sous Bauzon

Article 12. Règlement des litiges

Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétente sera

- selon l’article 1425-2 du Code Civil soit celui de Privas, soit la juridiction du lieu ou demeure le défendeur

- selon l’article R631-3 du Code de la Consommation la juridiction du lieu où le client demeurait à la date de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait litigieux.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr